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Le projet de la loi de finances complémentaire éxaminé devant la commission de la planification, des finances et du développement de l'ANC


La Commission de la planification, des finances et du développement au sein de l'Assemblée Nationale Constituante (ANC) a examiné mardi 10 et mercredi 11 avril 2012, lors d'une séance d'audition du ministre des Finances, le projet de la loi de finances complémentaire (budget complémentaire et mesures fiscales).

Ils ont appelé à la nécessité de réaliser plus de justice fiscale et de réviser le régime forfaitaire.
M. Houcine Dimassi ministre des Finances,a indiqué, lors de cette réunion, que les dépenses consacrées par l'Etat à la subvention des hydrocarbures (la Tunisie en importe 70% de ses besoins) sont estimées, actuellement, à 4,5 milliards de dinars, soit, d'après lui, «l'équivalent de 150 000 créations d'emploi».
«En plus des pressions externes (hausse des prix des hydrocarbures sur le marché mondial...), le gouvernement fait face aussi à des pressions internes», a fait remarquer M. Dimassi.
Il a évoqué, à ce sujet, l'augmentation rapide des salaires dans le secteur public, précisant que cette augmentation dépasse le rythme de la croissance économique (1,4 milliard de dinars, soit l'équivalent de 17% d'augmentation des dépenses).
Selon M. Dimassi, certaines entreprises économiques et bancaires publiques (société El Fouledh, l'Office des céréales, L'Office de l'huile, l'Office du commerce et Tunisair) ont fait recours à l'Etat pour des primes , des garanties et  des emprunts pour compenser la baisse de leur rendement après la révolution.
Sur un autre plan, «l'accroissement du déficit budgétaire des municipalités en raison du non paiement des impôts par les citoyens a augmenté la pression sur les finances publiques, dans la mesure où l'Etat s'est trouvé contraint d'augmenter les montants des primes destinées à ces structures», a-t-il expliqué. «Les recettes de ces municipalités ont baissé de 60% en 2011», a-t-il précisé.

M. Dimassi a évoqué un autre défi, celui de recouvrer une part de la dette de la Tunisie estimée, cette année, à un milliard de dinars.
Il a fait savoir que la moitié des ressources financières additionnelles de l'Etat, soit 2,5 milliards de dinars, sera consacrée aux dépenses de gestion dont une grande partie sera orientée vers les dépenses imprévues telles que celles liées à l'augmentation des prix des carburants.
La deuxième moitié des ressources sera consacrée aux dépenses du développement régional, (infrastructure, équipement public dans les régions), a-t-il dit.
Le Ministre a fait observer que ces ressources proviendront, essentiellement, des ressources fiscales (y compris les dons volontaires), de la cession des biens confisqués, outre les réserves tirées de la privatisation de l'opérateur téléphonique Tunisie Télcom.
Il a indiqué que les dépenses consacrées aux projets de développement orientés vers les régions intérieures ont été fixées sur la base de l'actualisation des projets de chaque ministère et à la lumière de la consultation sur l'identification des projets dans ces régions.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des Finances, Slim Besbès, a fait observer que les mesures contenues dans le programme économique du gouvernement pour l'année 2012, vise, notamment, à impulser l'investissement, à créer des emplois et à assister les entreprises économiques sinistrées à cause des évènements ayant succédé à la révolution.

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