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Entrée en vigeur de l’article 45 de la loi de finances 2019/ opérations achat/vente effectuées en cash

A partir du 1er juin 2019, le payement en cash des vente / achat de biens immobiliers, de fonds de commerce ou de véhicules dont le montant est égal ou dépasse les 5.000 dinars ne sera plus toléré. Les contrevenants, outre le fait que leurs opérations de cession peuvent être entravées par les administrations publiques, risquent une amende de 20% du montant payé avec un seuil minimal de 1.000 dinars.

C'est ce qu'a expliqué la directrice générale des études et de la législation fiscale au ministère des Finances Sihem Nemsia, lors d'un point de presse tenu ce lundi 20 mai 2019 au siège du ministère. Une démarche qui s'inscrit dans la stratégie nationale de decashing, visant notamment à lutter contre la contrebande, le marché parallèle, le terrorisme et les opérations suspectes, et qui a été concrétisée par la Loi de finances 2019 dans son article 45 qui entre en vigueur dans dix jours.
La loi est novatrice, a affirmé Mme Nemsia, du fait que pour la première fois de l'histoire du pays, le législateur stipule un refus de traitement d'un service administratif notamment la signature légalisée auprès des municipalités, les enregistrements auprès des recettes des finances, les enregistrements auprès des administrations publiques concernées (Administration de la Conservation de la propriété foncière, Agence technique des transports terrestres, Registre national des entreprises, etc.) et qui peut aller jusqu'au refus de la ratification des contrats par les huissiers notaires.

Sont notamment exclus du champ d'application de la loi les contrats établis avant le 1er juin 2019 et qui stipulent des payements en nature ou ceux qui ont acquis une date fixe avant cette date, les règlements échelonnés, la dation en payement, et les cas de force majeure (décès ou autres).
Ceux qui n'ont pas respecté la loi auront l'opportunité de changer leurs contrats avant l'enregistrement, les contrevenants risquent une amende fiscale de 20% du montant pour chaque opération qui sera payée par le vendeur, l'acheteur ou par les deux.

 

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