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Gel des biens des personnes ou organisations ayant un lien avec les infractions terroristes

L'arrêté du ministre des Finances du 24 Janvier 2014 a fixé les procédures d'application des articles 72 bis et 72 ter et 72 quarter de la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent telle que modifiée et complétée par la loi n°2009-65 du 12 août 2009 et ayant trait au gel des biens des personnes ou organisations déterminées par la liste unifiée du comité des sanctions créé en vertu de la résolution du conseil de sécurité 1267 (1999) du 15 octobre 1999.