Articles

Imprimer

Cadre réglementaire

Le cadre légal et règlementaire dans lequel opère la comptabilité publique est très vaste compte tenu de la multitude et de la variété des opérations financières et comptables induites par l'activité des entités publiques. Les textes les plus importants sont :

Textes législatifs :

  • Code de la comptabilité publique promulgué par la loi n°73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié notamment par la loi des finances pour la gestion 2010;
  • Loi n°67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget telle que modifiée notamment par la loi n°2004-42 du 13 mai 2004;
  • Loi 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales telle que modifiée notamment par la loi organique n°2007-65 du 18 décembre 2007;
  • Loi 68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la cour des comptes telle que modifiée notamment par la loi organique n°2008-3 du 29 janvier 2008;
  • Code de la TVA promulgué par la loi N°88-61 du 2 Juin 1988;
  • Loi N°88-62 du 2 Juin 1988 Portant refonte de la Réglementation relative au droit de consommation;
  • Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés promulgué par la loi N°89-114 du 30 Décembre 1989;
  • Code des droits d'enregistrement et de timbre promulgué par la loi N°93-53 du 17 Mai 1993;
  • Code d'indication aux investissements promulgué par la loi N°93-120 du 27 Décembre 1993;
  • Code de la fiscalité locale promulgué par la loi N°97-11 du 3 Février 1997;
  • Code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi N°2000-82 du 09 Août 2000;
  • Code de la route tel que modifié et complété notamment par la loi N° 2006 – 54 du 28 Juillet 2006.

Textes règlementaires :

  • Décret n°71-218 du 29 mai 1971 relatif au fonctionnement de la cour des comptes;
  • Décret n°71-219 du 29 mai 1971 portant désignation des comptables dont les comptes, sont soumis à la juridiction de la cour des comptes tel que modifié par le décret n°86-820 du 22 août 1986;
  • Décret n°89-1999 du 31 décembre 1989 relatif au contrôle des dépenses publiques tel que modifié par le décret n°98-433 du 23 février 1998;
  • Décret n°2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics tel que modifié par le décret n°2006-2167 du 10 août 2006;
  • Décret n°2007-1198 du 14 mai 2007 modifiant et complétant le décret n°91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances;
  • Décret n°2006-995 du 3 avril 2006 modifiant et complétant le décret n°1999-630 du 22 mars 1999 relatif à la réorganisation des postes comptables relevant du Ministère des Finances;
  • Décret n° 2000-2475 en date du 31 octobre 2000 relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels tel que modifié par le décret n° 2008-733 du 24 mars 2008.

Liens Utiles : Les Projets

gbo fr confiscation fr simplification fr budget fr

centre-appel

Liens Utiles : Les Structures

assurance bct copie douane 0 ttn 0 En cours de construction