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cadre réglementaire

  • Loi N°88-61 du 2 Juin 1988 Portant promulgation du code de la TVA.
  • Loi N°88-62 du 2 Juin 1988 Portant refonte de la Réglementation relative au droit de consommation.
  • Loi N°89-114 du 30 Décembre 1989 portant promulgation du code de L’IRPP et de L’IS.
  • Loi N°93-53 du 17 Mai 1993 Portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre.
4.Incitations aux Investissements :
  • Loi N°97-11 du 3 Février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale.
  • Loi N°2000-82 du 09 Août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux.

 

Liste des États et territoires dont le régime fiscal est privilégié prévue par l'article 35 de la loi n°2018-56du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année (Arrêté du ministre des finances du 25 Mars 2019)  

 

Loi n° 2016-71 portant loi de l'investissement

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