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DIFFUSION DES CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS D’ASSURANCES AUPRES DU PUBLIC

CONDITIONS D'OBTENTION:

Dépôt préalable auprès du Ministère des Finances des conditions générales des contrats d'assurances.

PIECES A FOURNIR:

Une copie des conditions générales des contrats d'assurances rédigée en arabe conformément au model type fixé par l'arrêté du Ministre des Finances du 22 Novembre 2001.

ETAPES DE LA PRESTATION:

  • Dépôt auprès du Ministère des Finances d’une copie des conditions générales du contrat d’assurance.
  • Examen des conditions déposées et transmission à l’entreprise d’assurance des observations le cas échéant.

INTERVENANTS:

Comité Général des Assurances

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER:

Service : Bureau d’Ordre Central du Ministère des Finances
Adresse : Place du Gouvernement – La Kasbah Tunis –

LIEU D'OBTENTION:

Service : Comité Général des Assurances
Adresse : rue 8006 montplaisir 1 Tunis

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION:
Un mois à compter de la date de dépôt pour un dossier ne soulevant pas d’observations

BASES LEGALES:

  • Article 46 du code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 09 Mars 1992 tel que modifié par la loi 2001-91 du 07 Août 2001 portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du Ministère des Finances dans les diverses activités qui en relèvent.
  • Arrêté du Ministre des Finances du 22 Novembre 2001 fixant le modèle type des contrats d’assurances.

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