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INSCRIPTION DES EXPERTS ET DES COMMISSAIRES AUX AVARIES AU REGISTRE TENU PAR L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES SOCIETES D'ASSURANCES

CONDITIONS D'OBTENTION :

Dépôt d'un cahier des charges signé auprès de l'association professionnelle des sociétés d'assurances (Fédération Tunisienne des Sociétés d'Assurances "FTUSA").

ETAPES DE LA PRESTATION:

  • Retrait de 2 copies du cahier des charges auprès de la FTUSA.
  • Dépôt d'un cahier des charges signé auprès de la FTUSA.
  • Inscription au registre par la FTUSA.
  • Information du Ministère des Finances par la FTUSA.

INTERVENANTS:

  • la FTUSA
  • Comité Général des Assurances

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER:

Service: la FTUSA

Adresse: 9, Bis Rue New Delhi - Tunis 1002 -

LIEU D'OBTENTION:

Service:  la FTUSA

Adresse: 9, Bis Rue New Delhi - Tunis 1002 -

BASES LEGALES:

  • Les articles 79,80 et 81 du code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 09 Mars 1992 tel que modifié par la loi 2001-91 du 07 Août 2001 portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du Ministère des Finances dans les diverses activités qui en relèvent.
  • Décret n° 544 du 5 Mars 2002 ,fixant les conditions d'inscription et de radiation des experts et des commissaires d'avaries, prévues à l'article 80 du code des assurances.
  • Arrêté du Ministre des Finances du 5 juin 2002, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions d'exercice des missions d'expertise en assurance et de commissariat aux avaries.

 

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