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Octroi de la carte professionnelle au producteur en assurance sur la vie

CONDITIONS D'OBTENTION (pour le premier responsable de la société):

  • Etre de nationalité Tunisienne,
  • N'ayant pas fait l'objet de condamnation pour crime ou délit intentionnel,
  • N'ayant pas fait l'objet d'une déclaration de faillite,
  • N'ayant pas été privée d'administrer son patrimoine,
  • Etre en possession d'un mandat écrit,
  • Satisfaire l'une des conditions de capacité professionnelle suivantes :
    • Etre titulaire d'un diplôme de fin d'études secondaires et avoir suivi avec succès un cycle de formation en assurance sur la vie auprès d'une entreprise d'assurance agréée par le Ministre chargé des Finances et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine d'assurance sur la vie d'une durée minimale de 2 ans.
    • Avoir accompli avec succès le premier cycle de l'enseignement supérieur dans une discipline juridique, économique ou commerciale ou dans une spécialité scientifique et avoir suivi avec succès un cycle de formation en assurance sur la vie auprès d'une entreprise agréée par le Ministre chargé des Finances et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine d'assurance sur la vie d'une durée minimale d'un an.
    • Etre titulaire d'une licence ou d'une maîtrise dans une discipline juridique, économique ou commerciale ou dans une spécialité scientifique et avoir suivi avec succès un cycle de formation en assurance sur la vie auprès d'une entreprise agréée par le Ministre chargé des Finances.
    • Etre titulaire d'un diplôme de troisième cycle d'études approfondies en assurances.

 LES PIECES A FOURNIR
    

DOCUMENTS GENERAUX

  • Une demande au nom du Monsieur le Ministre des Finances,
  • Copie de la carte d'identité nationale ou attestation de nationalité,
  • Bulletin n° 3 daté de moins d'un an,
  • Déclaration sur l'honneur précisant que le candidat n'a pas fait l'objet d'une déclaration de faillite et n'a pas été privé d'administrer son patrimoine,
  • Déclaration sur l'honneur portant sur le non exercice d'une activité commerciale ou réputée comme telle par la loi,


DOCUMENTS JUSTIFIANT L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

  • Copie conforme des diplômes ou attestations précisant le niveau d'instruction,
  • Attestation précisant l'expérience professionnelle en assurances selon ce modèle,
  • Attestation de fin de stage avec succès dans un cycle de formation en assurances agrée par le Ministre des Finances et ce pour les candidats ayant obtenus le diplôme de fin d'études secondaires,
  • Attestation d’affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale durant la période de stage professionnel en assurance. Ou une copie conforme du contrat de travail pour les SIVP


DOCUMENTS CONTRACTUELS
Mandat écrit signé par l’entreprise mandante.


LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
Service:    Bureau d'ordre Central du Ministère des Finances
Adresse:   Place du Gouvernement - La Kasbah - Tunis

PROCEDURE

ETAPES
INTERVENANTS
Examen du dossier de la demande de la carte professionnelle
Le Comité Général des Assurances
Transmission du dossier à la Commission d'agrément des intermédiaires en assurances
Commission d'agrément des intermédiaires en assurances
Octroi de la carte professionnelle


DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
2 mois pour un dossier complet.

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Service:  Comité Général des Assurances
Adresse:  Rue 8006 Monplaisir 1 Tunis

REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES

  • Article de 69 à 76 du Code des Assurances promulgué par la loi 92-24 du 9 Mars 1992 tel que modifié et complété par la loi 2002-37 du 1er Avril 2002,
  • Décret n° 92-2259 du 31 Décembre 1992, fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue à l'article 71 du Code des Assurances,
  • Arrêtés du Ministre des Finances du 20 Juillet 1993 et du 22 Septembre 2000 portant désignation des membres de la commission d'agrément des intermédiaires en assurance.

 

Liens Utiles : Les Projets

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Liens Utiles : Les Structures

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