Articles

Imprimer

GREMENT DES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES TRAVAILLANT ESSENTIELLEMENT AVEC LES NON-RESIDENTS

CONDITIONS D'OBTENTION :

  •  Assurer les risques non situés en Tunisie et les personnes qui n'y sont pas domiciliées.
  • Désignation d'un dirigeant de la société ou de la succursale qui doit être Accepté par le Ministre des Finances.
  • Conclusion d'une convention avec le Ministre des Finances pour l'obtention des avantages prévus par le régime institué par la loi n°85-108 du 6 Décembre 1985 portant encouragement d'organisme financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non - résidents.

PIECES A FOURNIR

Pièces requises pour la constitution des succursales et des sociétés filiales :

  • Demande d'agrément au nom du Ministre des Finances précisant les différentes catégories d'assurances à pratiquer.
  • Procuration octroyée par le Conseil d'Administration de la société mère à la direction générale de la société à constituer pour l'ouverture d'une agence ou une succursale ou une société filiale en Tunisie.
  • Curriculum vitae précisant les qualifications professionnelles de la personne qui sera chargée de diriger l'agence ou la succursale ou la société filiale.
  • Etude de rentabilité comportant les prévisions des recettes et des dépenses de l'agence ou la succursale ou la société filiale durant les trois prochaines années ainsi que le nombre des emplois à créer.*
  • Rapport d'activité de la société mère concernant les trois dernières années.*

 Pièces complémentaires requises pour la constitution des sociétés filiales :

  • Copie du projet des statuts de la société.*
  • Etat retraçant la structure du capital de la société.*

(*) : Les pièces requises sont entendues dûment certifiées conformes aux originales.


PROCEDURE

ETAPES
INTERVENANTS
Examen du dossier
Elaboration de la convention
Comité Général des Assurances
Transmission du dossier à la Banque Centrale de Tunisie pour avis.
Banque Centrale de Tunisie
Signature de la convention.
Banque Centrale de Tunisie
Ministère des Finances
Promulgation d'un décret portant approbation de la convention
Premier Ministère


LIEU DE DEPOT DU DOSSIER


Service: Bureau d'Ordre Central du Ministère des Finances

Adresse: Place du Gouvernement - La Kasbah - Tunis


LIEU D'OBTENTION


Service: Comité Général des Assurances

Adresse: Rue 8006 monplaisir 1 Tunis


DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
3 mois à partir du dépôt d'un dossier complet.

BASES LEGALES

  • Article 67 et 68 du code des assurances promulgué par la loi n°92-24 du 09 Mars 1992 tel que modifié et complété par la loi 2002-37 du 1er Avril 2002.
  • Article 28 de la Loi n° 85-108 du 06 Décembre portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents .