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CONSTITUTION DES ENTREPRISES DE REASSURANCE

CONDITIONS D'OBTENTION :

  • Entreprise de droit Tunisien
  • Constituée sous l'une des formes suivantes :
    • Société anonyme,
    • Société à forme mutuelle,
    • Caisse mutuelle agricole
  •  Informer le Ministre des Finances dans un délai d'un mois à compter de la date de sa constitution et transmettre un dossier dont le contenu est fixé par l’Arrêté du Ministre des Finances du 2 septembre 2002 .

PIECES A FOURNIR :
 Dossier de faisabilité :

  • Exemplaire des statuts.*
  • Liste des membres du Conseil d'Administration, ou les membres du Conseil de Surveillance et du directoire, selon la situation, les directeurs généraux ainsi que toute autre personne appelée à exercer des fonctions équivalentes, accompagnée de leurs diplômes et de leurs curriculum vitae.*
  • Liste des actionnaires pour les sociétés anonymes, ou la structure du fonds commun pour les sociétés d'assurances à forme mutuelle, ou la liste des caisses régionales adhérentes aux caisses mutuelles agricoles.*
  • Programme d'activité durant les trois prochaines années et les moyens techniques et financiers mis en oeuvre.
  • Liste des réassureurs avec lesquels l'entreprise traite.*
  • Copie du récépissé d'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne.*

 Dossier juridique (à fournir après obtention de l'accord de principe) :

  • Copie de la déclaration de souscription et de libération.*
  • Copie du récépissé d'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne.*
  • Copie du récépissé d'enregistrement au registre du commerce.*
  • Liste des souscripteurs au capital.*
  • Procès Verbal de l'Assemblée Générale Constitutive.*
  • Procès Verbal de la réunion du 1er Conseil d'administration.*

(*): Les pièces requises sont entendues dûment certifiées conformes aux originales.

INTERVENANT :
    
Comité Général des Assurances

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER :

Service : Bureau d'Ordre Central du Ministère des Finances

Adresse : Place du Gouvernement - La Kasbah - Tunis

LIEU D'OBTENTION :

Service : Comité Général des Assurances

Adresse : rue 8006 montplaisir 1 Tunis

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION :
    
Un mois à partir de la constitution de la société.

BASES LEGALES :

  • Articles 48 et 53 du Code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 Mars 1992 tel que complété et modifié par la loi n° 2002-37 du 1er avril 2002.
  • Arrêté du Ministre des Finances du 2 septembre 2002 fixant le contenu du dossier prévu à l'article 48 du code des assurances.

Liens Utiles : Les Projets

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Liens Utiles : Les Structures

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